DÉCRET n°2015-224 du 26 février 2015
Article 1 du Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-1-9, Art. R162-42-1-10, Art. R162-42-1-11
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