DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015

Article 1 du Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles , Art. D761-53-1, Art. D761-67, Art. D761-68, Art. D761-69

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D761-60-1

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