DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
Article 3 du Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D253-43-1
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