DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Article 47 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R811-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R432-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : La question préjudicielle, Art. R771-2, Art. R771-2-1, Art. R771-2-2
Commentaires • 4
C'est bien la voie de recours qui était ouverte contre le jugement, le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ne l'ayant transformé en voie de cassation que pour les jugements rendus à compter du 1er avril 2015 (cf. les articles 47 et 50 du décret).
Lire la suite…Aux termes de l'article 50 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, tant les dispositions de l'article 13 de la loi du 16 février 2015 que celles dudit décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. […] comme le préconisait le rapport Gallet, les questions préjudicielles peuvent désormais être transmises directement d'une juridiction à l'autre, sans qu'il soit besoin de faire appel à la diligence des parties dans le cadre de leurs moyens de défense (articles 47 et 48 du décret précité). […] IV. […] -Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative introduit par l'article 47 du décret du 27 février 2015 : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. […]
Lire la suite…- Camping·
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- Sociétés·
- Service
[…] L'appelant et les expropriés s'accordent pour retenir les critères fixés par la circulaire du 31 mars 2015 (citée par les expropriés) de présentation du décret N°2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application en son 2 : la résolution des questions préjudicielles entre les deux ordres de juridictions titre II (articles 47 et 48) du décret posant deux conditions :
Lire la suite…- Parcelle·
- Expropriation·
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3. Tribunal administratif de Pau, 4 mai 2016, n° 1502601
[…] — le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative introduit par l'article 47 du décret du 27 février 2015 : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. […]
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- Personne publique·
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[…] Question préjudicielle au juge administratif, Renvoi d'une question du juge judiciaire, Question du juge-commissaire, Tribunal de commerce, Créances fiscales, Article R624-5 du code de commerce […]
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