Article 48 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 49, Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15
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Commentaires3


1Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce
alyoda.eu · 6 août 2020

[…] Question préjudicielle au juge administratif, Renvoi d'une question du juge judiciaire, Question du juge-commissaire, Tribunal de commerce, Créances fiscales, Article R624-5 du code de commerce […]

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2La paisible réforme du Tribunal des conflits
Le Petit Juriste · 23 avril 2015

Aux termes de l'article 50 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, tant les dispositions de l'article 13 de la loi du 16 février 2015 que celles dudit décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. […] comme le préconisait le rapport Gallet, les questions préjudicielles peuvent désormais être transmises directement d'une juridiction à l'autre, sans qu'il soit besoin de faire appel à la diligence des parties dans le cadre de leurs moyens de défense (articles 47 et 48 du décret précité). […] IV. […] -Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

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3Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Les ordonnances interviennent sur le fondement de l'article L. 624-2 du code de commerce qui prévoit que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, […] applicable aux décisions rendues à compter du 1er avril 2015 (donc applicable en l'espèce puisque les ordo du JC ont été rendues en 2018], n'imposent au juge de saisir lui-même la juridiction compétente de l'autre ordre. […] L'article 49 du code de procédure civile, modifié et complété à cette occasion par l'article 48 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (JORF n° 0051 du 1er mars 2015), applicable aux décisions rendues à partir du 1 er […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.080, Inédit
Rejet

[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, […] EN CE QUE l'arrêt attaqué refuse de faire application de l'article 49, alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret n° 2015-233 du 27 Février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (JO 1 er Mars 2015, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 juillet 2020, n° 19/00285
Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

[…] Même si l'appelant ne vise pas expressément la disposition légale, il demande donc de faire application de l'article 48-1 du décret N°2015-233 du 27 février 2015, constituant l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre 1° du livre III (articles L311-1s et R311-1 s) du code de justice administrative et qu'elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 16/05414

[…] Elle ajoute qu'en matière d'interprétation juridique, le classement dans un Code de la modalité dont on doit apprécier le régime est un argument supplémentaire en ce sens et qu'en l'occurrence, l'article 48 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (ajoutant cette modalité d'une question préjudicielle soumise au Juge de la mise en état) n'a pas été intégré au Chapitre II du Titre V du CPC relatif aux « exceptions de procédure classique » consacré aux « moyens de défense ». […]

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