DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Article 45 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, Sct. Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits, Art. R771-1
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
[…] -L'article R. 633-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article 45 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, « les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 » (CJA, art. R. 771-1). […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
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[…] -L'article R. 633-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article 45 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, « les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 » (CJA, art. R. 771-1). […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
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