DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
Article 2 du Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie, Sct. Section 1 : Règles et procédures, Art. R2225-1, Art. R2225-2, Art. R2225-3, Art. R2225-4, Art. R2225-5, Art. R2225-6, Art. R2225-7, Art. R2225-8, Sct. Section 2 : Opérations de contrôle , Art. R2225-9, Art. R2225-10
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