DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
Article 7 du Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.