Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2015 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1424-2 à L. 1424-7, L. 1424-70, L. 2213-32, L. 2224-7-1, L. 2225-1 à L. 2225-4, L. 5211-9-2 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-20 et R. 1321-23 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 515-15 et L. 562-1 ;
Vu le code forestier (nouveau), notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1, L. 133-2 et R. 133-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie, Sct. Section 1 : Règles et procédures, Art. R2225-1, Art. R2225-2, Art. R2225-3, Art. R2225-4, Art. R2225-5, Art. R2225-6, Art. R2225-7, Art. R2225-8, Sct. Section 2 : Opérations de contrôle , Art. R2225-9, Art. R2225-10
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. R1424-56, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon, Art. R1424-57
La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (décret n° 2015-235 du 27 février 2015) s'inscrit dans une approche qui se veut pragmatique, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain.