Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-229 L du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent décret.