DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015
Article 5 du Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1268 du 24 août 2007Sct. TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION., Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 20
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 11, Art. 12
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