DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
Article 7 du Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R118
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