DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
Article 8 du Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2015
Entrée en vigueur le 7 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 3 avril 1869 susvisé
Art. 259, art. 259 bis
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