Article 9 du Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat. »