DÉCRET n°2015-262 du 5 mars 2015

Article 1 du Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2272-10, Art. R2272-12

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