Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code du cinéma et de l'image animée |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-6-9, Art. R212-6-10, Art. R212-6-11, Art. R212-6-12, Art. R212-6-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. A212-7, Art. A212-8, Art. R212-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-6-1, Art. R212-6-2, Art. R212-6-3, Art. R212-6-4, Art. R212-6-5, Art. R212-6-6, Art. R212-6-7, Art. R212-6-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R212-8
Toutefois, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008, puis le décret n°2010-164 du 22 février 2010 ont assoupli cette règle. L'article R. 121-3 du Code de justice administrative : « les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections. […] Par la suite le décret n°2017-150, le décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 et le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ont encore étendu les comptétences de cette juridiction. […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2015-268 du 10 mars 2015 cette compétence s'étend également aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée.