DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 1 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 692-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 1er octobre 2018, n° 16/06271
Infirmation partielle
[…] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.111-1 du code de la consommation et […] décret n°2015-282 du 11 mars 2015, 1108, 1134 et suivants 1343, 1347 du code civil, L 1122, 12 du
Lire la suite…- Architecte·
- Idée·
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Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015[1] Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends […] [3] Article 127 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur 1er avril 2015 au 1er janvier 2020 modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 – art. 21
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