DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 20 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-3, Art. 129-2, Art. 129-1, Art. 129, Art. 128, Art. 127
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130
Commentaires • 2
Elle rappelle que le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 entrant en vigueur le 1er avril 2015, obligent les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (articles 18, 19, 20 et 21 dudit décret).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que les parties devront, au vu de ce qui suit, se présenter en Chambre de Conciliation pour se présenter devant le Juge Conciliateur de ce Tribunal, nommé à cet effet et ayant suivi la formation telle qu'imposée par les textes applicables en la matière, livre1°", titre VI Chapitre 1° articles 128 et suivants du Code de Procédure Civile modifiés par le Décret 2015-282 du 11.03.2015 – art 20.
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- Partie·
- Conciliation·
- Demande·
- Accord·
- Règlement amiable·
- Échec·
- Astreinte·
- Avant dire droit·
- Exécution provisoire
2. Tribunal de commerce d'Albi, 24 mars 2017, n° 2016001745
[…] Attendu que les parties devront, au vu de ce qui suit, se présenter en Chambre de Conciliation pour se présenter devant le Juge Conciliateur de ce Tribunal, nommé à cet effet et ayant suivi la formation telle qu'imposée par les textes applicables en la matière, livre titre VI Chapitre 1° articles 128 et suivants du Code de Procédure Civile modifiés par le Décret 2015-282 du 11.03.2015 – art 20.
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- Avant dire droit·
- Exécution provisoire
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21). […]
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