Article 20 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-3, Art. 129-2, Art. 129-1, Art. 129, Art. 128, Art. 127

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130
Document AnalyzerAffiner votre recherche

1La médiation familiale un préalable à la saisine du juge
www.avocat-bellet.fr · 6 juillet 2015

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Albi, 24 mars 2017, n° 2016001745

[…] Attendu que les parties devront, au vu de ce qui suit, se présenter en Chambre de Conciliation pour se présenter devant le Juge Conciliateur de ce Tribunal, nommé à cet effet et ayant suivi la formation telle qu'imposée par les textes applicables en la matière, livre titre VI Chapitre 1° articles 128 et suivants du Code de Procédure Civile modifiés par le Décret 2015-282 du 11.03.2015 – art 20.

 Lire la suite…
  • Commentaire·
  • Partie·
  • Conciliation·
  • Demande·
  • Accord·
  • Règlement amiable·
  • Échec·
  • Astreinte·
  • Avant dire droit·
  • Exécution provisoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.