DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 21 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 127
Commentaires • 9
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21). […]
Lire la suite…[…] Crédit photo : © fotodo - Fotolia.comOn constate, quant aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, que les diligences visées par ce texte le sont à peine d'irrecevabilité, ce que la jurisprudence applique (par ex. civ. 1, 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50049). Les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 mars 2015) applicables à compter du 1er avril 2015, n'ont pu échapper à personne. […] Les premiers analystes paraissent retenir une application assez souple, considérant pour certains, qu'aucune sanction n'est prévue, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Attendu que Monsieur X Y se réfère aux articles 18 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour en invoquer le non-respect et demander au Tribunal d'en tirer toutes conséquences ; […]
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[…] Attendu que Monsieur X Y se réfère aux articles 18 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour en invoquer le non-respect et demander au Tribunal d'en tirer toutes conséquences ; […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 20 avril 2016, n° 2015F02838
[…] LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile (modifié par l'article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015), Vu l'article 127 du Code de Procédure Civile (modifié par l'article 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015), Constate que l'acte introductif d'instance signifié le 8 octobre 2015 n'est pas entaché de nullité et que la présente procédure est régulière ; Vu l'article 1184 du Code Civil,
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Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015[1] Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends […] [3] Article 127 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur 1er avril 2015 au 1er janvier 2020 modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 – art. 21
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