DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 3 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 852-1

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Décision • 1

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1. Conseil de prud'hommes de Caen, 27 novembre 2019, n° 1800305

[…] à l'audience du 03 Juillet 2019 […] 18 Cependant, la circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 précise en son article 3 sur la résolution amiable des différends, et des articles 18 et

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Document parlementaire • 0

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