Article 6 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

[…] La partie défenderesse a constitué avocat le 20 octobre 2015. A l'audience du 23 novembre 2015, les parties ont régulièrement comparu. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique, le 30 novembre 2015, M. Y demande au tribunal de : « - Vu les articles 1134, 1153, 1382 et 2224 du Code Civil, Vu les articles 6 et 56 modifié par le décret 2015-282 du code de procédure civile, — A titre principal, Dire Irrecevable et déclarer nulle l'Assignation délivrée le 3 Août 2015, — Rejeter le décompte présenté au 6 octobre 2015,