DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 11 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1138
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