DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 18 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 56
Commentaires • 15
Les mentions prévues par les articles 18 et 19 du décret ne sont toutefois pas prévues à peine de nullité. […]
Lire la suite…Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21). […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] 105. D'une part, la société ALYACOM en la formant de manière inédite devant le Juge de céans a manqué aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 autant que de celles de l'article 56 du Code de Procédure Civile puisqu'elle n'a pas entrepris, au contraire de la société APOLOGIC, des demandes amiables visant à obtenir la production des attestations qu'elle réclame.
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Informatique·
- Téléphone·
- Client·
- Dysfonctionnement·
- Contrats·
- Assurances·
- Associations·
- Devis
[…] Attendu que Monsieur X Y se réfère aux articles 18 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour en invoquer le non-respect et demander au Tribunal d'en tirer toutes conséquences ; […]
Lire la suite…- Banque·
- Cautionnement·
- Fil·
- Tribunaux de commerce·
- Disproportion·
- Engagement·
- Mise en garde·
- Consommation·
- Demande·
- Autorisation de découvert
3. Tribunal de commerce de Lyon, 10 mai 2016, n° 2015J00786
[…] Mais attendu que cette obligation a été introduite dans le code de procédure civile par l'article 18 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, article 18 entrant en vigueur le 1 er avril 2015 ;
Lire la suite…- Sucre·
- Sociétés·
- Code de déontologie·
- Droit de rétention·
- Comptable·
- Fins de non-recevoir·
- Procédure de conciliation·
- Arbitrage·
- Action·
- Juge
[…] – il semble également logique que la demande comporte également les mentions prévues par le décret 2015-282 du 11 mars 2015 articles 18 et 19 qui prévoient de justifier dans l'acte introductif d'instance des diligences entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige . […] ;est pas modifiée (article 255 et 256 du Code civil)
Lire la suite…