DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 18 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 56
Commentaires • 15
Les mentions prévues par les articles 18 et 19 du décret ne sont toutefois pas prévues à peine de nullité. […]
Lire la suite…Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21). […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] 105. D'une part, la société ALYACOM en la formant de manière inédite devant le Juge de céans a manqué aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 autant que de celles de l'article 56 du Code de Procédure Civile puisqu'elle n'a pas entrepris, au contraire de la société APOLOGIC, des demandes amiables visant à obtenir la production des attestations qu'elle réclame.
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[…] Attendu que Monsieur X Y se réfère aux articles 18 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour en invoquer le non-respect et demander au Tribunal d'en tirer toutes conséquences ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 15 mai 2018, n° 2017006105
[…] Condamner La Financière Saint Georges aux entiers dépens d'instance; Assortir la décision de l'exécution provisoire ; Dans ses conclusions, LA FINANCIERE SAINT GEORGES demande au Tribunal de : Vu l'article 18 du décret 2015 / 282 du 11 mars 2015, Vu l'article 56, l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 3] du Code de Procédure Civile,
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[…] – il semble également logique que la demande comporte également les mentions prévues par le décret 2015-282 du 11 mars 2015 articles 18 et 19 qui prévoient de justifier dans l'acte introductif d'instance des diligences entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige . […] ;est pas modifiée (article 255 et 256 du Code civil)
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