DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 19 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 58
Commentaires • 13
[…] Sources (1) Article R1452-2 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 – art. 8 (2) Article 58 Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 – art. 19 Pour aller plus loin Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Lire la suite…Les mentions prévues par les articles 18 et 19 du décret ne sont toutefois pas prévues à peine de nullité. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les articles 18 et 19 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents, modifiant les articles 56 et 58 du code de procédure civile sont entrées en vigueur le 1° avril 2015. Désormais, l'article 56 dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
Lire la suite…- Consolidation·
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[…] Sur le non-respect des dispositions issues de l'article 19 du décret 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Lire la suite…- Enfant·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 juillet 2017, n° 17/00511
[…] Les articles 18 et 19 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents, modifiant les articles 56 et 58 du code de procédure civile sont entrées en vigueur le 1° avril 2015.
Lire la suite…- Médiation·
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[…] – il semble également logique que la demande comporte également les mentions prévues par le décret 2015-282 du 11 mars 2015 articles 18 et 19 qui prévoient de justifier dans l'acte introductif d'instance des diligences entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige . […] ;est pas modifiée (article 255 et 256 du Code civil)
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