Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 mars 2015
Dernière modification : 15 mars 2015
Codes visés : Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre

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1La conciliation en justice, comment la gérer au mieux ?
Village Justice · 31 janvier 2024

Commençons par le commencement, le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, rend obligatoire la tentative de conciliation amiable dans la résolution des litiges, et obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5 000 euros depuis 2023.

 

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 19 mai 2017, n° 2017004738

— 

[…] (Pour satisfaire aux exigences de l'avant dernier alinéa de l'article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n'a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)

 

2Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 22 septembre 2017, n° 2017011619

— 

[…] (Pour satisfaire aux exigences de l'avant dernier alinéa de l'article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n'a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)

 

3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 janvier 2019, n° 18/02522

Confirmation — 

[…] 'Vu les articles L 511-1 et L 511-21 du code de commerce Vu les articles 42, 700 et 873 al 2 du CPC Vu le décret 2015-282 du 11 mars 2015, Vu l'original des lettres de change impayées à leur échéance, Vu l'urgence et le péril,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 692-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 807
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 852-1