DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015
Article 2 du Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2015
Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D315-1-1
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