Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

Décret n°77-90 du 27 janvier 1988 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ................. 5 2. […] Un décret fixe le contenu de l'inventaire mentionné ci­dessus. […] puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Article R. 2123-23 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015 - art. 1 Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123­22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123­20 : 1° Dans les communes chefs­lieux de département à 25 %, […]

Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, a fixé le montant de cette majoration à 15% de l'indemnité de fonction du maire (actuel article R. 2123-23 du CGCT). Ainsi, seule la définition du montant de cette majoration, en proportion de l'indemnité du maire, relève du pouvoir réglementaire.