DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 13 du Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 13

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).