Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000030367618&categorieLien=id">Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Le décret n°2015-299 daté du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été publié au JORF le 18 mars 2015 1 . Le texte est entré en vigueur le 19 mars 2015 ; à l'exception d'une disposition exposée ci-après. […] Ce décret a pour objet la modification des dispositions applicables à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Il est composé de 18 articles. Les articles 2 à 16 du décret du 16 mars 2015 modifient le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.