DÉCRET n°2015-318 du 19 mars 2015

Article 1 du Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1

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