DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015

Article 4 du Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-512, Art. R6152-516

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