Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu la directive n° 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation de la législation des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu la directive n° 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;
Vu la loi du 2 avril 1919 modifiée sur les unités de mesure ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 bis, Art. 45 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52 bis
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 sur l'activité des fabricants de manomètres pour le gonflage des pneumatiques. […] L'article 14 du décret no 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure dans sa rédaction antérieure au décret no 2015-327 du 23 mars 2015 prévoyait déjà la peine de contravention 3ème classe pour la vente, livraison, commande, mise en service, […]