DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015
Article 2 du Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3, Art. R48-1
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