Décret n° 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 mars 2015 |
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Dernière modification : | 28 mars 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre II ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 11 et 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 12