DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 1 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1263-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1263-1, Art. R1263-2-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019, Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2019

Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail il égal Titre II : Travail dissimulé Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage Section 1 : Dispositions communes Article R. 8222-1 Modifié par DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 13 Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 82221, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).