DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
Article 12 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19
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[…] des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement Chapitre unique - Article R. 4231-1 Créé par DÉCRET n ° 2015 - 364 du 30 mars 2015 - art. 12 Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article […]
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