DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
Article 13 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Commentaires • 4
[…] c. – L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail Les dispositions sur la solidarité financière figurant aux articles L. 324- 13 -1 et L. 324-14 du code du travail ont été abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail 7 et remplacées par les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail, […] lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. 9 Art. 13 du décret n ° 2015 - 364 du 30 mars 2015 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2016, n° 2016002507
[…] PRIVE à comparaître pour : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 13 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, Dire et juger la société S.A.S. TRANS-ZINGA recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner par provision la S.A.S. COLIS PRIVE à payer à la S.A.S. TRANS-ZINGA la somme de 100 000 Euros à titre de dommage intérêts pour rupture abusive, avec intérêt au taux légal à compter dul19 janvier 2016, date de la mise en demeure
Lire la suite…- Privé·
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Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail il égal Titre II : Travail dissimulé Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage Section 1 : Dispositions communes Article R. 8222-1 Modifié par DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 13 Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 82221, […]
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