DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015

Article 1 du Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel, Art. R641-0, Art. R641-0-1, Art. R641-0-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration, Art. R641-0-3

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