DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
Article 6 du Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-228-1
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