DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015
Article 3 du Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-4
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