DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015
Article 1 du Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4443-4-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.