DÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015
Article 1 du Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D293
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