DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015
Article 1 du Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4153-30
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