DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015
Article 1 du Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1
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L'article 1er du DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 - art. 1 fixe les mentions prévues (article R. 312-0-1 du code de la consommation): […]
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