DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015
Article 6 du Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*441-10, Art. R*443-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*441-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*441-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*441-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*441-10-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.