DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015
Article 1 du Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies
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Article 18-0 bis C de l'annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies) Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z sexies) Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M bis) Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 18 quater) Section IV : Calcul de l'impôt (Articles 18 à 18 quater) 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 180 bis B à 180 bis C) Modifié par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 Pour l'application […] Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Article 5 Article 199 novovicies 2. […]
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