Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2015 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6
Le décret n° 2015-506 du 6 mai 2015, publié au Journal Officiel du 7 mai 2015, a été pris en application des articles L. 135-7, L.212-3-1 et L.212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle; […]