DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015
Article 11 du Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.