Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2015 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 67 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat ;
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesSct. Section 6 : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R325-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-17-1, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-4, Art. R321-5-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-26, Art. R321-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit, Art. R322-167, Art. R322-168, Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement, Sct. Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R*323-11, Art. R325-2, Art. R325-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R325-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R326-1